Coller une étiquette sur sa plaque d’immatriculation, ce que dit la loi

 Interdiction de personnaliser sa plaque d’immatriculation ?

On pourrait croire que le tuning appartient au passé. Pourtant, il a simplement pris de nouvelles formes. Certains automobilistes expriment désormais leur attachement à une région ou à un club en ajoutant un stickers sur la plaque d’immatriculation, notamment sur la partie droite réservée au numéro de département. Mais cette pratique, bien que répandue, pose des questions de légalité.

Est-il obligatoire de mettre le département sur une plaque d’immatriculation ?

L’affichage du département, accompagné du logo régional, est obligatoire sur une plaque d’immatriculation, même s’il n’a pas de valeur administrative. Il s’agit d’un élément normé, imposé par la législation française. Cela répond à une logique de cohérence nationale dans le cadre du système SIV. Le département sur la plaque d’immatriculation peut être choisi, mais doit être intégré dès la fabrication par un professionnel agréé. Il est donc interdit de retirer, modifier ou masquer cet identifiant.

Les stickers sur sa plaque d’immatriculation sont-ils autorisés ?

Les stickers sur une plaque d’immatriculation ne sont pas autorisés, qu’ils soient posés à des fins esthétiques ou pour afficher un autre département. Même si le rendu est propre ou temporaire, cela constitue une infraction. Le Code de la route est clair : tous les éléments de la plaque doivent être solidaires, inamovibles et conformes à l’homologation d’origine.

L’envie de personnaliser sa plaque avec un autocollant de département peut sembler anodine, mais ce n’est pas légal. Pour changer l’identifiant territorial (numéro de département + logo), il est obligatoire de remplacer entièrement la plaque. Cela doit être fait par un professionnel agréé, tout en conservant le numéro d’immatriculation unique du véhicule, attribué à vie.

La seule exception concerne les cas d’usurpation de plaque : si vous êtes victime de ce type de fraude, et après dépôt de plainte, un nouveau numéro peut vous être attribué par l’administration.

Des plaques d’immatriculation homologuées

Même si un problème sur la plaque minéralogique n’engage pas la sécurité du conducteur – lors du contrôle technique – une plaque d’immatriculation non conforme ou non homologuée vous garantie une contre-visite. Vérifiez que votre plaque minéralogique ne présente pas l’un des défauts suivants :

• Certains éléments se décollent de la plaque, ou montre des traces de corrosion
• La plaque ou ses fixations sont pliées, cassées ou fissurées
• L’encre de la plaque a coulé
• Le support de plaque n’est pas rouillé ou endommagé

Pour un changement de plaque, que choisir ? Luminium, plexiglas, vinyle, fond noir, fond blanc, personnalisation… ne prenez pas de risque et faites appel à un professionnel et évitez les mauvaises surprises !

Même scénario pour les deux roues ou trois roues motorisés (moto, scooters…), depuis le 1 er juillet 2015, ces catégories de véhicules partagent une seule et même plaque homologuée et officielles correspondant à des critères précis. La dimension de la plaque est désormais de  210 x 130 mm doit être fixée par des rivets et réalisée par un professionnel agréé (nouvelle immatriculation véhicule neuf ou d’occasion). Depuis le 1^er juillet 2017, tout conducteur d’un deux-roues, d’un trois-roues ou d’un quadricycle non carrossé ne présentant pas de plaque d’immatriculation au format conforme pourra se voir sanctionné d’une amende de quatrième classe de 135 euros.

• Pour les véhicules terrestres à moteurs : de 2 lettres + 3 chiffres + 2 lettres, séparés par des tirets,
• Pour les cyclomoteurs (moto, scooters…)  : de 1 à 2 lettres + 2 à 3 chiffres + 1 lettre, séparés par des espaces.

Une amende sévère

Circuler avec un véhicule à moteur dont la plaque d’immatriculation est non conforme et non autorisée par le Code de la route est interdit. L’automobiliste s’expose à une contravention et devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 135 euros. En cas de récidive et de non mise en conformité, la majoration de l’amende s’élèvera à 750 euros. Néanmoins, le conducteur ne s’expose pas à une perte de points.

 Lisibilité des plaques d’immatriculation, ce qu’il faut savoir !

La plaque d’immatriculation doit rester lisible en toutes circonstances, de jour comme de nuit. Une mauvaise visibilité, qu’elle soit volontaire ou non, peut entraîner des sanctions lourdes, voire des conséquences juridiques graves.

Masquer sa plaque d’immatriculation

Vous souhaitiez rendre illisible votre plaque d’immatriculation pour passer devant un radar lors d’excès de vitesse ? Vous êtes tenté de vous fournir une plaque d’immatriculation réfléchissante ou une plaque escamotable ou de masquer un chiffre sur votre plaque d’immatriculation ? Très mauvaise idée, cela vous coûtera 6 points en moins sur le permis, une amende comprise entre 1 500€ à 30 000€. Vous vous exposez également à la saisie du véhicule et jusqu’à 7 ans d’emprisonnement. Le défaut d’assurance est lui aussi dangereux et sanctionné d’une amende.

Préconisations pour être visible

• Pensez à enlever la neige présente sur votre plaque d’immatriculation – Après avoir déneigé les surfaces vitrées du véhicule assurez-vous que les plaques d’immatriculation sont déneigées et bien visibles.
• Nettoyer régulièrement votre plaque d’immatriculation. Boues et poussières peuvent venir obstruer la lisibilité de votre plaque, ayez toujours un chiffon dans votre voiture pour rester identifiable !
• Vérifiez les éclairages type « led » de votre plaque d’immatriculation. Ils  sont placés à l’arrière du véhicule et il n’y en a pas à l’avant. Cet éclairage doit rendre visible les numéros de plaque minéralogique lorsqu’il fait nuit. Ces feux de plaques sont obligatoires et leur défaillance ou leur absence est punie par la loi.
• Lorsque vous tractez une remorque, n’oubliez pas d’apposer une plaque sur celle-ci. Vous devez être identifiable à tout moment.
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