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Sanctions contre le défaut d’assurance automobile
Le défaut d’assurance automobile concerne une voiture avec un usage particulier, utilitaire (voiture d’entreprise) ou même une voiture sans-permis. Mais également les 2 ou 3 routes (moto ou scooter), un quad, une mini-moto. Les tondeuses auto-portée (celles avec un siège) sont également concernées par cette nouvelle norme.
Quelles amendes en cas de défaut d’assurance automobile ?
Comme énoncé précédemment, le fait de conduire sans assurance est plus qu’une infraction ; c’est un délit qui est sanctionné par l’état (3750 €) pour tous les conducteurs (un edpm : engin de déplacement motorisé doit lui aussi être assuré). En effet, le fait d’exercer une conduite sans assurance est puni par la loi mais surtout si votre véhicule est responsable d’un accident de la route, vous pouvez encourir une peine d’emprisonnement et être endetté à vie par le remboursement du fonds de garantie.
À savoir, si vous avez déjà été sanctionné pour défaut d’assurance et si l’infraction a été effectuée via un procès-verbal électronique ; une amende forfaitaire de 500€ vous sera imposée. Selon les circonstances du défaut d’assurance auto, des sanctions peuvent être appliquées :
- travaux d’intérêt général
- amendes dont le montant est fixé par jours
- jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire
- annulation du permis de conduire et interdiction de repasser le permis
- interdiction de conduire certains véhicules
- obligation de participer, à vos frais, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- immobilisation et/ou confiscation du véhicule
Que se passe-t-il en cas d’accident ?
Les assurances obligatoires permettent à l’assuré d’éviter de régler les frais de réparation d’un accident, les frais d’hospitalisation et autres indemnisations possibles… L’assuré peut être un jeune conducteur ou un conducteur confirmé ou senior.
- Pour les personnes qui ont subi un accident de la route avec un automobiliste non-assuré, le fond de garanti (FGAO) prend en charges financièrement l’accident.
- Pour les personnes qui ont causé l’accident et qui ne sont pas assuré, celles-ci devront rembourser totalement l’avance apportée par le fond de garantie.
Pour obtenir le fond de garantie, l’accident de la route doit avoir lieux en France ou dans l’Espace économique européen. Celui-ci doit impliquer un véhicule (voiture ou moto), un piéton ou cycliste, un animal.
Le fond de garanti prend en charge les dommages corporels, si le responsable est inconnu ou s’il n’est pas assuré, ou si l’accident à été provoqué par un animal sauvage.
Il prend également en charge les dommages matériel (sauf accident avec un animal sauvage) mais l’indemnisation de peut pas excéder la somme de 1 220 000€.
En tant que conducteur, vous avez l’obligation d’être assuré envers une quelque compagnie d’assurance et donc bénéficier d’un contrat d’assurance aux normes. Chaque assurance auto propose un contrat minimal qui est l’assurance au tiers : pratique pour les jeunes conducteurs, n’ayant pas forcément les moyens de souscrire à une assurance tous risques.
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Comment contester l’amende liée à un défaut d’assurance ?
Il est possible de contester une amende pour défaut d’assurance si vous disposiez d’une assurance en cours de validité au moment des faits. Deux choix s’offrent à vous :
- Rendez vous sur le site de l’ANTAI : agence nationale de traitement automatisé des infractions. Munissez-vous de votre numéro d’avis ou de la référence de l’amende forfaitaire majorée. Il faudra ensuite renseigner votre nom de famille ou raison sociale, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation de la voiture concernée.
- Envoyez le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation par voie postale.
Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester votre contravention. Dans le cas d’une amende forfaitaire majorée, le délai est de 3 mois.
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