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Coller une étiquette sur sa plaque d’immatriculation, ce que dit la loi. 

De nombreux automobilistes s’interrogent sur la légalité de la pose de sticker ou d’autocollant sur l’identifiant territorial de leur plaque d’immatriculation. Vanberg prévention a mené l’enquête !

 Interdiction de personnaliser sa plaque d’immatriculation ?

 

  • Une interdiction formelle

    Nous pensions que le tuning est une période révolue, et bien pas totalement, ou du moins, il a pris une nouvelle forme. Certain automobiliste affiche, leur appartenance à une communauté ou affiche leur logo préféré, en apposant un autocollant sur la partie droite de leur plaque d’immatriculation réservé à l’identification du département (numéro du département). Pour rappel, les plaques d’immatriculation sont des éléments indispensables et obligatoires pour mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur. Les données d’immatriculation sont inscrites dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) et la pose de plaques doit être réalisé par un professionnel afin de garantir son homologation. Depuis le 15 avril 2009, un nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) est en place dans un objectif de simplification et de sécurisation de l’immatriculation.  

    Le dispositif d’attribution de numéros étant automatisé sur le plan national. Il n’est pas possible de choisir les numéros de sa plaque d’immatriculation, mais quel est le niveau de personnalisation possible ?

    La seule partie pouvant être modifiée est l’identification territoriale. Il est possible alors de changer toute sa plaque d’immatriculation mais il est formellement interdit de poser un autocollant ou des stikers sur l’identification départemental. Même si cela est parfaitement réalisé, le code de la route est formelle, c’est interdit !  Bien sûr, il était tentant de coller un autocollant acheté 5 € pour promouvoir son département préféré alors que changer une plaque d’immatriculation demande plus d’organisation et de budget. Le prioritaire du véhicule est le responsable de légalement de son identification et doit s’assurer d’être dans les règles.  La loi est clair sur ce sujet, tous les éléments présents sur la plaque d’immatriculation doit être solidaire et inamovible, c’est à dire qu’il est bel et bien interdit d’y placer un autocollant pour changer de département ou de région, même si celui-ci est officiel, se ne sont pas des pratiques homologuées. Aujourd’hui, tous les véhicules ont une immatriculation à vie même en cas de vente, pour changer d’identification territoriale, il faudra faire changer toute la plaque, tout en gardant les numéros d’attribution officiels. Lorsque les numéros affectés, il n’est donc pas possible d’en changer. Seule exception à ce principe est en cas d’usurpation de plaques. Si l’on est victime d’usurpation de plaque d’immatriculation, l’on peut se voir attribuer un nouveau numéro et une contestation n’est possible qu’en cas de dépôt de plainte au préalable.

    Des plaques d’immatriculation homologuées

    Même si un problème sur la plaque minéralogique n’engage pas la sécurité du conducteur,  lors du contrôle technique, une plaque d’immatriculation non conforme ou non homologuée vous garantie une une contre-visite. Vérifiez que votre plaque minéralogique ne présente pas l’un des défauts suivants :

    • Certains éléments se décollent de la plaque, ou montre des traces de corrosion
    • La plaque ou ses fixations sont pliées, cassées ou fissurées
    • L’encre de la plaque a coulé
    • Le support de plaque n’est pas rouillé ou endommagé
    • Changement de plaque comment choisir : Aluminium, Plexiglas, vinyle, fond noir, fond blanc, personnalisation, ne prenez pas de risque et faites appel à un professionnel et évitez les mauvaises surprises !

    Même scénario pour les deux roues ou trois roues motorisés (moto, scooteurs…), depuis le 1 er juillet 2015, ces catégories de véhicules partagent une seule et même plaque homologuée et officielles correspondant à des critères précis. La dimension de la plaque est désormais de  210 x 130 mm doit être fixée par des rivets et réalisé par un professionnel agréé (nouvelle immatriculation véhicule neuf ou d’occasion). Depuis le 1er juillet 2017, tout conducteur d’un deux-roues, d’un trois-roues ou d’un quadricycle non carrossés ne présentant pas de plaque d’immatriculation au format conforme pourra se voir sanctionné d’une amende de quatrième classe de 135 euros.

    • Pour les véhicules terrestres à moteurs : de 2 lettres + 3 chiffres + 2 lettres, séparés par des tirets,
    • Pour les cyclomoteurs (moto, scooteurs…)  : de 1 à 2 lettres+ 2 à 3 chiffres+ 1 lettre, séparés par des espaces.

     

    Une amende sévère

    Circuler avec un véhicule à moteur dont la plaque d’immatriculation est non conforme et non autorisé par le code de la route. L’automobiliste s’expose à une contravention et devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 135 euros. En cas de récidive et non mise en conformité, la majoration des amendes s’élèvera à 750 euros. Néanmoins, le conducteur ne s’expose pas à une perte de points

 Lisibilité des plaques d’immatriculation, ce qu’il faut savoir !

⛔ Masquer sa plaque d’immatriculation

Vous souhaitiez rendre illisible votre plaque d’immatriculation pour passer devant un radar lors d’exces de vitesse ? Vous êtes tenté de vous fournir une plaque d’immatriculation réfléchissante ou une plaque escamotable, ou de masquer un chiffre sur votre plaque d’immatriculation ?  Très mauvais idée, cela vous coutera 6 points en moins sur le permis, une amende comprise entre 1 500€ à 30 000€. Vous vous exposerez également à la saisie du véhicule et jusqu’à 7 ans d’emprisonnent. Le défaut d’assurance est lui aussi dangereux et sanctionné d’une amende. 

 

👍 Préconisations pour être visible

  • Pensez à enlever la neige présente sur votre plaque d’immatriculation – Après avoir déneiger les surfaces vitrées du véhicule assurez-vous que les plaques d’immatriculation sont déneigées et bien visibles
  • Nettoyer régulièrement votre plaque d’immatriculation. Boues et poussières peuvent venir obstruer la lisibilités de votre plaque, ayez toujours un chiffon dans votre voiture pour rester identifiable !
  • Vérifiez les éclairage type « led » de votre plaque d’immatriculation. Ils  sont placés à l’arrière du véhicule et il n’y en a pas à l’avant. Cet éclairage doit rendre visible les numéros de plaque minéralogique lorsqu’il fait nuit. Ces feux de plaques sont obligatoires et leur défaillance ou leur absence est punie par la loi.
  • Lorsque vous tractez une remorque n’oubliez pas d’apposer une plaque sur celle-ci. Vous devez être identifiable à tout moment.
  • Roulez en sécurité et découvrez tous nos conseils sécurité 

En complément de notre article, découvrez comment remplir un constat amiable

 

demandes de production de CI pour un véhicule neuf

Montant de l'amende pour une plaque non conforme

Coût moyen d'une installation de plaque d'immatriculation

Mieux vaut prévenir que guérir…

L’équipe Vanberg vous accompagne dans l’élaboration de votre document unique et vous conseil dans le choix des actions de formation.

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Nathalie Tournier

Nathalie Tournier

« Vivre prudemment, sans prendre de risques, c’est risquer de ne pas vivre. »  Je partage volontiers cette philosophie mais sur la route c’est tout le contraire : r ...

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