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Licenciement pour faute grave au volant, que faut-il savoir ?
Le permis de conduire d’un salarié est très souvent acquis dans le cadre de la vie privée et celui-ci est essentiel dans son activité professionnelle. Alors lorsque le salarié se voit retirer le permis de conduire, l’employeur se sent souvent démunis face à la situation et ne connaît ses droits. Nous allons donner l’ensemble des termes à connaître et les actions possibles.
Le licenciement pour faute grave c’est quoi ?
Le licenciement pour faute grave relève du licenciement pour motif personnel disciplinaire. Il peut être décidé par l’employeur dans les situations suivantes :
– Les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien à son poste de travail, dépassant ainsi le cadre d’une faute simple et entraînant une perturbation sérieuse du fonctionnement de l’entreprise.
– Dommages pour l’entreprise même si le salarié a agi sans intention de nuire. En cas de faits graves visant à nuire à l’entreprise ou à l’employeur, la faute lourde peut être retenue.
Il est important de noter que la procédure de licenciement disciplinaire reste la même, indépendamment de la gravité de la faute reprochée (faute simple, grave ou lourde). Cependant, dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié doit quitter immédiatement l’entreprise, contrairement au licenciement disciplinaire pour faute simple où un préavis est généralement effectué.
Les motifs de licenciement pour faute grave peuvent être justifiés par les actes suivants, (exemples non exhaustif) :
- Fréquentes absences sans justification.
- Insubordination, indiscipline, refus d’obéir à des supérieurs ou d’accomplir des tâches relevant de ses fonctions.
- Non-respect des consignes de sécurité, mise en danger de soi-même ou d’autrui, état d’ébriété sur le lieu de travail.
- Vol de matériel.
- Violences, agressions ou menaces envers les supérieurs ou les collègues.
- Abandon de poste.
- Harcèlement moral ou sexuel, etc.
Il est à noter que la gravité des faits et de la faute est évaluée en considérant des éléments tels que l’ancienneté du salarié, son poste, les circonstances, le contexte et le secteur d’activité de l’entreprise.
Quelles sont les fautes graves dans les accidents de la route ?
Les accidents pouvant donner lieu à des sanctions dépendent du comportement du conducteur. Un accident grave n’est pas nécessairement sanctionnable s’il est survenu en raison d’une conduite irréprochable de l’employé. À l’inverse, un léger accrochage, même sans conséquences majeures, peut entraîner des sanctions si le salarié a adopté un comportement irresponsable au volant.
Les salariés sont légalement tenus de respecter une obligation de sécurité. Lors des trajets professionnels, il est impératif de maîtriser son véhicule et d’éviter autant que possible les situations dangereuses. Le respect du code de la route est également essentiel. L’employeur peut sanctionner divers comportements tels que :
- Excès de vitesse et non-port de la ceinture de sécurité.
- Non-respect des feux rouges.
- Franchissement de lignes blanches.
- Refus de priorité avec consommation d’alcool, même en cas de taux d’alcoolémie inférieur à celui fixé par le code de la route.
- Conduite sportive avec des accélérations violentes et des freinages brutaux.
- Dépassement par la droite suivi d’une collision.
- Mauvais chargement causant des dommages à un autre véhicule.
- Conduite avec un taux d’alcoolémie de plus de 0.5 grammes par litre de sang.
Cependant, si les circonstances de l’accident restent inconnues et qu’il est impossible de déterminer si le salarié a enfreint le code de la route ou a manqué de prudence, l’employeur ne peut pas prononcer de sanctions. Par exemple, un chauffeur qui perd le contrôle du véhicule sur une plaque de verglas sans preuve d’un comportement anormal ne peut être considéré comme fautif. De même, un accident dû à un endormissement au volant peut être considéré comme indépendant de la volonté du conducteur.
Il est également souligné que si l’accident résulte d’une faute de l’employeur, le salarié ne doit pas en subir les conséquences. Par exemple, une mauvaise manœuvre due à un état de fatigue causé par l’employeur ne rend pas le salarié fautif.
L’employeur n’a pas autorité sur tous les types de trajets
L’employeur a le pouvoir disciplinaire concernant les trajets effectués dans le cadre professionnel, notamment pour des déplacements entre différents lieux de travail. En revanche, l’employeur n’a pas le droit de sanctionner un salarié pour un accident survenu lors d’un trajet relevant de la sphère privée, même en cas de non-respect du code de la route.
À titre d’exemple, un salarié ne peut être sanctionné pour un accident survenu en dehors de son travail, impliquant une conduite en état d’ivresse, le non-respect d’un feu rouge, et même en cas de refus d’obtempérer aux forces de l’ordre.
La même règle s’applique aux trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cependant, il est important de noter que si un accident survient avec un véhicule de fonction en dehors de la sphère professionnelle, le salarié doit informer immédiatement l’employeur pour permettre la déclaration du sinistre à l’assureur de l’entreprise. Le non-signalement ou la dissimulation d’un tel accident peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Il est possible que le contrat de travail impose au salarié l’obligation d’entretenir le véhicule de fonction, et cette obligation doit être respectée. En cas de non-respect de cette obligation, l’emploi du salarié peut être compromis.
En outre, le salarié doit signaler toute anomalie du véhicule à l’employeur, car ces dysfonctionnements pourraient causer des accidents à l’avenir.
Il est souligné que le fait d’avoir un accident en dehors du travail avec un véhicule de l’entreprise peut être considéré comme une faute si le salarié n’a pas l’autorisation d’utiliser le véhicule à des fins personnelles.
Est ce que le responsable de l’entreprise peut être impacté ?
Le responsable de l’entreprise peut être impacté en cas d’accidents de la circulation impliquant ses salariés, en particulier si ces accidents résultent d’une faute de gestion ou de négligence de sa part. Les responsabilités de l’employeur peuvent varier en fonction des circonstances, de la législation locale et des lois du travail. Voici quelques situations où le responsable de l’entreprise pourrait être impacté :
- Faute de l’employeur : Si l’accident est causé par une faute ou une négligence de l’employeur, celui-ci pourrait être tenu responsable. Par exemple, si l’employeur ne fournit pas des conditions de travail sûres, ne respecte pas les règles de sécurité, ou n’assure pas l’entretien des véhicules de l’entreprise, il pourrait être tenu responsable des conséquences de ces manquements.
- Faute organisationnelle : Si l’employeur n’a pas mis en place des politiques de sécurité claires, n’a pas fourni une formation adéquate aux conducteurs, ou a ignoré des signes évidents de risques potentiels, cela pourrait également entraîner des conséquences pour le responsable de l’entreprise.
Il est essentiel pour les employeurs de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs employés lorsqu’ils se déplacent dans le cadre professionnel. Cela implique la mise en place de politiques de sécurité, la formation des conducteurs, l’entretien régulier des véhicules de l’entreprise, et la conformité aux règles de conduite et au code de la route. En cas de non-respect de ces responsabilités, le responsable de l’entreprise peut être tenu responsable des conséquences de manière légale et financière. Pour remédier à cela, des formations et des audits de conduite peuvent être organisés afin de former les équipes et d’améliorer leur expérience sur les routes.
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire
Il est important de noter que si un employé fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire en dehors de l’exécution du contrat de travail, dans le cadre de sa vie personnelle, cela ne peut être considéré comme une faute. Conformément à une décision de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 (n°12-16.878), le fait qu’un salarié commette une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire dans le cadre de sa vie personnelle, même s’il utilise un véhicule dans le cadre de ses fonctions, ne constitue pas une violation de ses obligations contractuelles.
Ainsi, rompre le contrat de travail du salarié ne serait envisageable que si la possession du permis de conduire est essentielle à l’exercice de ses fonctions. Dans un tel cas, le licenciement ne pourrait être justifié que pour cause réelle et sérieuse, en raison du trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise, à condition que vous puissiez démontrer que la perte du permis de conduire entrave effectivement la capacité du salarié à effectuer son travail, entraînant ainsi un préjudice pour l’entreprise.
Un conseil pratique serait d’inclure dans le contrat de travail une clause stipulant que la détention du permis de conduire est indispensable, et que le salarié doit informer l’employeur en cas de retrait ou de suspension de son permis. Les tribunaux ont déjà reconnu comme justifié le licenciement d’un salarié dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée de 6 mois, en raison de la nature de ses fonctions (Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2007, n°05-41.598).
Il est tout de même essentiel de noter que vous ne pouvez pas envisager un licenciement lorsque le permis de conduire n’est pas nécessaire pour les fonctions du salarié et qu’il a d’autres moyens de se rendre au travail.
Enfin, si la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de raisons médicales et que le salarié est déclaré inapte à conduire par le médecin du travail, vous devrez d’abord explorer les possibilités de reclassement. Si le reclassement s’avère impossible, le licenciement pour inaptitude pourrait être envisagé.
Comment agir pour éviter que l’incident arrive ?
Afin d’éviter d’arriver à cette situation, il est essentiel de former et sensibiliser régulièrement ses salariés aux risques routiers. La sécurité et le bien-être des employés sont les priorités absolues de l’employeur. En effet, une formation adéquate permet non seulement de prévenir les risques, mais également de promouvoir une culture de sécurité au sein de l’entreprise.
Les accidents de la route, accidents de trajet ou accidents en mission ont des répercussions considérables, tant sur le plan humain que financier. Non seulement ils peuvent entraîner la perte du permis de conduire mais aussi des blessures graves, voire la perte de vies humaines, qui vont engendrer également des coûts significatifs pour l’entreprise, tels que des frais médicaux, des arrêts de travail, des indemnités et des réparations matérielles. La formation aux risques routiers des salariés permet de réduire ces risques en leur fournissant les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler en toute sécurité. Vanberg Prévention est votre partenaire idéal, qui propose des formations sur mesure et adaptée à toutes les typologies d’entreprises
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