Infractions routières : la dénonciation des salariés est elle obligatoire ?

Le manque de responsabilisation des chauffeurs de véhicules professionnels étant un point soulevé par le Ministère de l’Intérieur, cet usage est désormais proscrit.

Le 18 novembre 2016, la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle indique sans contestation possible que la dénonciation de l’employeur lors du non-respect de la sécurité routière d’un conducteur du véhicule de l’entreprise devient obligatoire.

Ainsi pour reprendre les termes précis de la loi et de l’article L. 121-6 « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer (…) l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ».
Cette obligation légale est effective depuis le 1er janvier 2017.

Dans quel cas dénoncer l’infraction du salarié ?

Toutes les infractions prévues selon l’article L.130-9 du code de la route sont concernées et nécessitent une dénonciation de la part de l’employeur :

• Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
• L’usage du téléphone tenu en main au volant ;
• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
• Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
• Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;
• L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
• Le défaut d’assurance responsabilité civile.

Que risque légalement l’employeur ?

Suite à certaines lacunes sur la responsabilité de la personne morale en cas de non-dénonciation, la loi a été complétée et durcie. Ainsi la Cour de Cassation a posé l’Arrêt n°2915 le 11 décembre 2018. Celui-ci durcit les amendes à l’encontre de l’entreprise qui ne dénoncerait pas son salarié en indiquant clairement que « la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ».

• Si l’entreprise refuse de dénoncer son employé, elle se met également dans un cas de non-respect de la loi, et est coupable d’une infraction.
• Elle risque également : Des contraventions de 4ème classe (de 750€ d’amende dans le cas d’un employeur personne physique à 3750€ pour un employeur personne morale) des procédures pénales ou de poursuites.
• Elle se devra également de payer elle-même le montant de l’amende prévue pour son salarié.

Lorsqu’une infraction au code de la route est réalisée par un salarié au volant d’un véhicule mis à sa disposition par sa société, c’est le représentant légal de la société qui reçoit la contravention. En effet l’entreprise est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise).

L’employeur doit alors s’opposer au paiement et à la prise en charge du procès-verbal dans un délai maximum de 45 jours. Pour ce faire il doit remplir le formulaire joint avec le PV en précisant plusieurs éléments :

• Nom du conducteur,
• L’adresse de la personne,
• Et la référence du permis de conduire du chauffeur.

L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible de dématérialiser la requête et de la faire directement sur le site www.antai.gouv.fr
Les autorités compétentes renverront ensuite un avis de contravention directement au salarié. Il devra s’acquitter de l’amende prévue et pourra avoir un retrait de points. Le montant de l’amende pourra être majoré en cas de non règlement dans les délais prévus.

Pour finir, il est important de préciser que si l’employé est responsable de tout manquement au code de la route qu’il aurait commis, il n’est pas impliqué dans toutes les infractions impliquant directement le véhicule utilisé.
En effet, l’entreprise est responsable en cas d’infractions liées au véhicule telles que le défaut d’assurance, le contrôle technique, l’usure des pneus, etc.