La responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident de la route

Lorsqu’on évoque la responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident, il convient de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. On parle en effet de responsabilité civile lorsque le salarié est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. C’est donc la responsabilité civile du patron qui sera engagée la plupart du temps et qui permettra de réparer le préjudice commis.

Mais dans les cas les plus dramatiques, c’est la responsabilité pénale du chef d’entreprise qui est engagée. Notamment lorsqu’une infraction grave a été commise en matière de sécurité au travail. Les sanctions juridiques varient ensuite selon la nature du préjudice et ses conséquences, mais restent très lourdes dès lors qu’elles relèvent des règles du Code Pénal et du Code du Travail. On vous en dit plus…

La responsabilité civile du chef d’entreprise

L’employeur engage sa responsabilité civile lorsque la maladie professionnelle ou l’accident du travail d’un de ses salariés est survenu par sa faute ou par celle des personnes dont il répond.

En effet, de part ses fonctions directives, il est identifié comme personne responsable dès lors que survient un dommage à son personnel, même s’il n’a pas directement causé le préjudice à son employé. Il s’agit généralement d’un manquement à une règle de sécurité, c’est donc la responsabilité civile de l’entreprise qui est engagée et qui réparera le préjudice commis, souvent par le biais de dommages et intérêts que l’entreprise versera au salarié.
L’assurance Responsabilité Civile du patron permettra un complément versé en plus de l’indemnité de base. À noter que la responsabilité civile engage personnellement un dirigeant dès lors que le préjudice commis est séparable de ses fonctions.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise

Un chef d’entreprise a des obligations légales et des obligations de sécurité, à commencer par la santé et la sécurité de ses employés. On parle de responsabilité pénale de l’employeur lorsque ce dernier a manqué à une obligation d’ordre public liée au Code Pénal ou au Code du Travail et qui peut entraîner un accident du travail ou une maladie professionnelle. La faute commise peut être volontaire ou non.

La responsabilité pénale repose sur une seule personne, la plupart du temps, le chef d’entreprise. Ici, la sanction qui s’applique est une amende, voire une peine de prison. Néanmoins, un dirigeant peut se voir exonéré de sa responsabilité pénale s’il parvient à prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer l’auteur des faits. Ou, s’il peut justifier qu’une partie de ses pouvoirs avaient, dans ce cas précis, été délégués à un tiers capable d’exercer ses fonctions.

Le document unique de prévention

Si le chef d’entreprise est poursuivi en justice par son salarié suite à un accident du travail, le juge exigera le Document Unique de Prévention. Ce document imposé par le Code du Travail liste et hiérarchise tous les risques potentiels présents au sein d’une société.
Dans le cas ou ce document serait incomplet, voir inexistant, l’employeur s’expose à ce qui est considéré comme une fraude. Cela peut être un motif de circonstance aggravante, ou de faute inexcusable, en cas d’accident du travail. En plus de prévenir certains risques professionnels, il constitue aussi un document permettant d’assurer une protection juridique aux salariés d’une entreprise. Vanberg prévention peut vous accompagner dans la mise en place de ce document unique.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) intervient pour contribuer à la protection des employés, à leur sécurité ainsi qu’à leur santé. Toute entreprise de 50 salariés ou plus est obligée d’avoir recours à un CHSCT. Cette institution réunit donc l’employeur, la délégation du personnel ainsi que des professionnels du droit du travail et des professionnels de santé.

Le CHSCT peut d’ailleurs faire appel à des experts pour renforcer la prévention des risques auxquels s’exposent les salariés. Plus globalement, le CHSCT veille aux conditions de travail des salariés. Il peut mener des actions en justice et réaliser des inspections pour protéger les intérêts du salarié. En ce sens, les remarques de l’employeur doivent impérativement être prises en compte par le CHSCT au risque d’engager sa responsabilité civile. 

  Déclaration d’accident par l’employeur

Dans le cas d’un accident du travail (ou d’une maladie) reconnu, l’employeur doit remettre à son salarié une déclaration d’accident du travail. À défaut, c’est le salarié qui s’en chargera et ce document doit être rempli par l’employé comme par l’employeur dans les 48 heures suivants l’accident.
La déclaration d’accident du travail doit contenir un certain nombres d’informations comme le lieu de l’accident, les circonstances exactes dans lesquelles il s’est produit, voire l’identité des témoins présents sur place. C’est ce document qui permettra au salarié d’être pris en charge pour ses frais de santé.

Il devra transmettre le document à sa caisse d’assurance maladie pour se faire rembourser. Sous certaines conditions, l’employeur peut avoir à verser une indemnité complémentaire à son salarié, en plus de celle versée par la CPAM. Cette indemnisation correspond à 90 % de la rémunération brute perçue par le salarié, lors des 30 premiers jours d’arrêt de travail, puis à 66,66 % lors des 30 jours suivants. Découvrez la nouvelle procédure de l’assurance-maladie pour les accidents du travail.

Engager la responsabilité de l’employeur

Pour engager la responsabilité de l’employeur, celui-ci doit effectuer une demande de reconnaissance de faute auprès de la CPAM. La plupart du temps, c’est d’ailleurs cette dernière qui invitera toutes les parties concernées à se réunir. Idéalement, toutes les parties sont présentes, un accord est conclu et la CPAM établira un procès-verbal de conciliation. Dans le cas contraire et/ou si aucun accord n’est trouvé, elle établira un procès verbal de non-conciliation.

Cette étape n’est pas obligatoire et la victime peut d’ailleurs se charger elle-même de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale si elle le souhaite. Dans tous les cas, l’employeur et la victime du travail ont deux ans pour se manifester auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en cas d’accident de travail (ou de maladie professionnelle). À ce stade, il est possible de se rapprocher des assureurs afin de tenter un accord à l’amiable.

Dès à présent organiser une journée de formation sécurité routière qui sera financée par votre OPCO / OPCA. 

Afin de réduire les risques d’accidents, incitez vos collaborateurs à faire du covoiturage ou à avoir recours au vélo ou à un edpm (engin de déplacement motorisé).