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Comment bien remplir un constat amiable ?
Le constat amiable est un document officiel qui permet de déterminer les responsabilités des personnes lors d’un accident de la route et de calculer les indemnisations respectives. Remplir un constat amiable sert donc à expliquer le contexte exact de la collision.
Bien que non obligatoire lors d’un accident aux dégâts uniquement matériels, le constat amiable reste néanmoins un geste courtois fortement conseillé. En revanche dans le cas d’un accident impliquant des dommages physiques, celui-ci devient totalement obligatoire.
C’est le rôle de votre compagnie d’assurance, ou de votre assureur, de vous donner un constat amiable, aussi appelé “constat européen d’accident”. Un seul et unique constat doit être rempli et signé par les deux conducteurs, sur le lieu même de la collision.
Comment remplir un constat amiable et sous quels délais ?
Bien le remplir permet de limiter les responsabilités.
Vous avez l’opportunité de dématérialiser votre constat amiable en le remplissant sur l’application “e-constat”. Cela vous permet notamment d’éviter les tricheries. Sinon, remplir un constat amiable papier fait toujours aussi bien l’affaire. Vous avez juste à cocher ou à décocher selon les situations de l’accident. N’oubliez-pas de faire le croquis de la zone accidentée, implanquant les deux véhicules.
Les preuves sont bien souvent d’une grande aide à la résolution d’un problème. Vous pouvez donc prendre des photographies sur le lieu de l’accident et de l’état de votre véhicule et de celui de l’autre conducteur.
Lors d’une collision, n’oubliez surtout pas que vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour signaler le sinistre à votre assurance. Ne tardez pas ! Info choc : les parties 12, 13 et 14 sont déterminantes des circonstances de l’accident pour vos assureurs, prêtez-y attention.
Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir un constat amiable ?
Lors d’une collision entre deux véhicules, il peut arriver que l’autre conducteur impliqué dans ne souhaite pas remplir un constat amiable. Si l’accident n’implique pas de dommages physiques, vous êtes en droit de vous arranger sans constat amiable à condition que les deux parties soient d’accord.
Cependant il est possible que le conducteur refuse de remplir un constat amiable car il n’est pas assuré. Dans ce cas, vous êtes chargé de relever sa plaque d’immatriculation ainsi que de solliciter des témoins pour soutenir vos propos au sujet de l’accident. Prenez note des coordonnées des témoins pour pouvoir les contacter par la suite. Si vous le pouvez, essayez de solliciter un policier ou gendarme.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, remplissez tout de même votre constat amiable et signalez le refus du conducteur à le signer dans la case n°14 “Observations” au bas de votre constat.
Enfin, sachez qu’environ 30% des automobilistes français font des erreurs dans le remplissage du constat amiable. Pour éviter tout type d’erreurs et ainsi être indemnisé justement, téléchargez nos 10 règles d’or pour remplir un constat amiable correctement.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la sensibilisations aux risques routiers, rendez-vous dans la catégories « Comportement des conducteurs & sécurité » de notre blog Vanberg.
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Le document unique et le risque routier
En novembre 2019, l’Assurance-maladie accusait le risque routier d’être sous-estimé : l’accident de la route est la première cause de décès par accident au travail. Ce constat impose aux employeurs d’évaluer les risques « accidents de la route » de façon attentive dans leur document unique interne. Après inventaire des risques, l’entreprise doit établir des actions préventives pour garantir la sécurité des travailleurs.
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Mettre en place des interventions de sécurité routière n’est pas une chose évidente. Entre le choix des ateliers, le taux de participation de vos collaborateurs, la météo et le budget alloué, il est important de faire les bons choix pour que ce soit un succès. Dans cet article, nous vous invitons à trouver des idées pour organiser votre journée sécurité, en vous montrant des exemples d’interventions effectuées en entreprise.
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Vanberg Prévention est un organisme de formation à la sécurité routière enregistré à la Direccte sous le numéro 44670645667 et certifié Qualiopi.
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